Tribunal des activités économiques de Lyon, 4 juin 2026, n° 2026R00225

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Claire BILLARD-ROBIN I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance. Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : vu les conclusions de Monsieur [L] [S] du 27 avril 2026. vu les c […] roupe induit l'intégration de l'entreprise dans un pool de trésorerie. Aussi, le montant des disponibilités et valeurs mobilières de placement au bilan ne reflète pas nécessairement l'exacte réalité de sa trésorerie, a fortiori en présence d'un montant considérable d'autres créances. En l'absence de clarification par l'expert-comptable sur la réalité de la trésorerie au 31 décembre 2024 et à la date de l'audience, compte tenu des dettes et créances intragroupe, il est impossible de constater les difficultés alléguées. Enfin, elle a déjà bénéficié de plus de deux ans de délai sans jamais avoir acquitté la moindre somme. Dès lors la demande de délais de la société WARM UP PROMOTION est rejetée. Sur les autres demandes, Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [S] les dépenses irrépétibles qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits ; en conséquence, la société WARM UP PROMOTION sera condamnée à lui verser la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La même sera en outre condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : CONDAMNONS par provision la société WARM UP PROMOTION à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 140.963 €, outre intérêts de retard continuant à courir à compter du 17 mars 2026 jusqu'au complet paiement. REJETONS l'ensemble des demandes de la société WARM UP PROMOTION. CONDAMNONS la société WARM UP PROMOTION à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS la société WARM UP PROMOTION aux entiers dépens de l'instance. Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de pro