Tribunal de commerce de Vienne, 16 juin 2026, n° 2026F00659
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 16 juin 2026
- Numéro
- 2026F00659
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.643-13 du code de commerce, il convient d'ordonner la reprise des opérations de liquidation judiciaire afin de permettre à la Selarl MJ ALPES de procéder à la répartition des sommes perçues postérieurement à la clôture de la procédure ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Vu l'article L.643-13 du code de commerce : ORDONNE la reprise des opérations de liquidation judiciaire, NOMME Monsieur TOURNOIS Juge-commissaire, et Monsieur NOUVEAU Juge-commissaire suppléant, DESIGNE la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [G] [F] en qualités de liquidateur judiciaire, ORDONNE les formalités de publicité prescrites par la loi du présent jugement ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Ainsi jugé et prononcé Le Président François COUTURIER Le Greffier Maude CHABERT Signe electroniquement par François COUTURIER Signe electroniquement pa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.