Tribunal de commerce de Grenoble, 26 juin 2026, n° 2024J00239

Motifs de la décision : Constituent des créances antérieures, au sens de l'article L622-7, I du code de commerce, toutes les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, indépendamment de leur date d'exigibilité. Par opposition, les créances postérieures sont celles dont le fait générateur est né après le jugement d'ouverture. Sauf traitement préférentiel, elles doivent être déclarées au passif selon la procédure de vérification des créances devant l […] ce de frais de réparations locatives est, comme la remise de loyer, une créance née postérieurement au jugement d'ouverture. Elle était donc soumise à la même obligation de déclaration au passif. Faute d'avoir été déclarée, elle ne peut servir de fondement à une compensation, et ce motif suffit à l'écarter sans qu'il y ait lieu de rechercher si les conditions de fond étaient par ailleurs satisfaites. En conséquence, le tribunal jugera que les créances dont se prévaut la société MOULIN DES MOUNARDS auraient dues être déclarées au passif de la Société GO SPORT. Et condamnera la société MOULIN DES MOUNARDS à verser à Me [U] [E] ès-qualités la somme de 90 000€ en restitution du dépôt de garantie outre intérêts à compter de la date de la mise en demeure. Sur la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens La société MOULIN DES MOUNARDS qui succombe sera condamnée au versement de la somme de 1 000€ au profit de Maître [U] [E] ès-qualités, en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : JUGE que les créances dont se prévaut la SCI MOULIN DES MOUNARDS auraient dues être déclarées au passif de la société GO SPORT FRANCE. CONDAMNE la SCI MOULIN DES MOUNARDS à verser à Me [U] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE la somme de 90 000€ en restitution du dépôt de garantie outre intérêts à compter de la date de la mise en demeure. DEBOUTE la SCI MOULIN DES MOUNARDS de l'ensemble des demandes. CONDAMNE la SCI MOULIN DES MOUNARDS au paiement de la somme de 1 000€ au profit de Me [U] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la sociét