Tribunal de commerce de Gap, 24 juin 2026, n° 2026F00101

SUR CE Il résulte qu'au terme de son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation, sous réserve qui lui soit communiqué : Le résultat d'exploitation 2026, visé par un cabinet d'expert-comptable, Les comptes annuels clos au 31/12/2025, Une attestation d'absence de dettes postérieures, Au terme de son rapport, le juge-commissaire s'est associé à l'avis du mandataire judiciaire, Lors de l'audience, le mandataire judiciaire a indiqué avoir réceptionné les éléments requis et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, Dès lors, les informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et les pièces communiquées permettent de conclure que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ; Qu'en conséquence, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, lu à l'audience, RENOUVELLE la période d'observation de la SARL 05 [Localité 2] pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 22 décembre 2026. DIT que le débiteur doit comparaître à l'audience du vendredi 09 octobre 2026 à 15 h30, pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure ; DIT et JUGE que le chef d'entreprise devra fournir au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et à l'administrateur s'il en a été désigné ainsi qu'au greffe de ce tribunal, au moins un