Tribunal de commerce de Gap, 22 mai 2026, n° 2025J00082

SUR CE : Sur la nullité de l'assignation : L'article 114 du code de procédure civile dispose qu' : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre publ […] me suit : 4 763,40 euros TTC au titre des loyers impayés, après déduction d'un avoir ; 243,60 euros TTC au titre des frais de contentieux ; 474,60 euros TTC au titre des frais de dépréciation ; 14 078,62 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation. Ces montants, justifiés par les pièces produites aux débats, sont directement liés à la faute commise par Monsieur [M] [N] et ne sont pas contestés par ce dernier dans ses écritures. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [M] [N] à payer à la société ATHLON CAR LEASE la somme de 19 803.62 euros à titre de dommages-intérêts, au titre des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société POMPES FUNEBRES DU [K]. Sur les frais et dépens : L'équité et la situation des parties commandent de condamner Monsieur [M] [N] à payer à la société ATHLON CAR LEASE la somme de 1 500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [M] [N], qui succombe, supportera les entiers dépens de la présente instance. Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort ; Vu les articles 114 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.237-12 du code de commerce, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, DEBOUTE Monsieur [M] [N] de sa demande tendant à voir juger nulle l'assignation de la société ATHLON CAR LEASE du 7 août 2025 et à la renvoyer à mieux se pourvoir ; DEBOUTE Monsieur [M] [N] de sa demande tendant à voir juger irrecevables les demandes formées par la société ATHLON CAR LEASE faute de mise en cause de la société POM