Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 24 juin 2026, n° 2025J00296

MOTIVATION : Mme [R] [M] [F] sollicite la condamnation de M. [P] [C] à lui payer la somme de 10 368 euros au titre de la cession au profit de ce dernier des 192 actions qu'elle détenait dans le capital de la société Arcas Formation. Pour justifier de ladite cession, elle verse aux débats : le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire annuelle de la société Arcas Formation du 1er juin 2024 qui prévoit en sa résolution n°5, adoptée à l'unanimité, la réception par M. [P] [C] de la démission de l […] ayé aux cédants, qui les reconnaissent et lui en donnent quittance ». En outre, l'intéressée ne justifie pas d'une mise en demeure d'avoir à verser le prix de cession adressée à M. [P] [C]. Il convient par conséquent de débouter Mme [R] [M] [F] de sa demande en paiement. En revanche, il apparaît que les démarches liées à la cession des actions n'ont pas toutes été réalisées par M. [P] [C] puisque, notamment, le Kbis mentionne toujours Mme [R] [M] [F] en qualité de directrice générale de la société. Il convient donc d'enjoindre à M. [P] [C] de lui soumettre pour signature un acte de cession d'actions reprenant les garanties de droit ordinaire de l'accord intervenu entre les parties le 1er juin 2024. Il n'apparaît toutefois pas nécessaire d'assortir la présente injonction d'une astreinte, aucun élément du dossier ne permettant de craindre que M. [P] [C] ne se soustraie à l'exécution de cette décision. Mme [R] [M] [F], qui succombe en grande partie, sera tenue aux dépens d'instance. Elle sera en outre déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, DEBOUTE Mme [R] [M] [F] de sa demande en paiement, ENJOINT à M. [P] [C] de soumettre à Mme [R] [M] [F] pour signature un acte de cession d'actions reprenant les garanties de droit ordinaire de l'accord intervenu entre les parties le 1er juin 2024, DIT n'y avoir lieu à assortir cette injonction d'une astreinte, CONDAMNE Mme [R] [M] [F] aux dépens d'instance. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 77,06 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et