Tribunal de commerce de Lorient, 28 mai 2026, n° 2026J00118

Juridiction
Tribunal de commerce de Lorient
Date
28 mai 2026
Numéro
2026J00118

Extrait : motifs et dispositif

Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 28/05/2026 Par exploit d'huissier du 19/03/2026, [P] [G] a fait assigner GDES REVANTI HYDRO-INDUSTRIE par devant notre juridiction. Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 28/05/2026 et sur rapport de Monsieur Michel GAHINET, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ; Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par les parties l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ; Il y a donc lieu de faire droit à cette demande et de dire que, sauf accord contraire des parties, chacun conservera la charge de ses propres dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant contradictoirement en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 62,83 € TTC; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et da
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.