Tribunal de commerce de Gap, 17 juillet 2026, n° 2025J00056

SUR CE : Sur la demande en paiement : Selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1217 du même code dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander r […] a SAS NOYA de la somme de 54 406,58 euros, au titre du prorata de loyer, de la consommation d'électricité et de l'indemnité d'occupation. Il convient en conséquence de condamner la société LES 2A au paiement à la SAS NOYA de la somme de 54 406,58 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité des factures. Sur la capitalisation des intérêts : L'article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise » ; Il convient en conséquence d'ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière, et de fixer la date de première capitalisation à la date anniversaire de la signification de la présente décision. Sur les frais et dépens : L'équité et la situation des parties commandent de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société LES 2A au paiement à la SAS NOYA de la somme de 2 000.00 euros. La société LES 2A, qui succombe, supportera les entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1343-2 du code civil, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, CONDAMNE la société LES 2A au paiement à la SAS NOYA de la somme de 54 406,58 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité des factures ; ORDONNE la capitalisation des intérêts pour une année entière ; FIXE la date de première capitalisation à la date anniversaire de la signification de la présente décision ; CONDAMNE la société LES 2A au paiement à la SAS NOYA de la somme de 2 000.00 euros