Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 17 juin 2026, n° 2026F00662
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 17 juin 2026
- Numéro
- 2026F00662
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il ressort des éléments du dossier que la désignation d'un administrateur judiciaire est de nature à favoriser le bon déroulement de la procédure, Qu'il y a lieu de dire que la mission de cet administrateur judiciaire sera conforme à celle qui est prévue par la loi et comportera en outre la mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Communication faite au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales, DESIGNE la SELARL [H] [R] prise en la personne de Maître [H] [R], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, RENVOIE l'affaire à l'audience du 09/09/2026 à 13h45, DIT que la présente décision vaut convocation des parties, DECLARE les dépens de la présente instance frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.