Tribunal de commerce de Chartres, 21 mai 2026, n° 2026F00687

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du code de commerce ne sont pas réunies ; Attendu qu'il convient de faire application des dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du code de commerce ; Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date du présent jugement et que l'affaire sera appelée à l'audience du 12/05/2028 ; Attendu qu'il y a lieu de fixer à un an à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Chartres, l'état des créances de l'entreprise LE GOUPIL SARL, soit jusqu'au 21/05/2027 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Le Liquidateur dûment entendu en son rapport, CONSTATE que les conditions de l'article L. 641-2 du code de commerce ne sont pas réunies, DIT qu'il convient de faire application des dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, DECIDE de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise LE GOUPIL SARL, adresse : [Adresse 2], activité : Pose de toute