Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 28 mai 2026, n° 2026R00005

SUR QUOI Sur la recevabilité de la demande : L'article 497 du Code de procédure civile dispose que le juge a la faculté de modifier ou rétracter son ordonnance sur requête, Qu'en l'espèce, une ordonnance a été rendue par la présidente de ce tribunal sur requête aux fins de saisie conservatoire, En conséquence, la demande en rétractation formée par voie de référé est recevable, Sur la caducité de la mesure L'article R.511-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Lorsque la mesur […] ce de référé contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance du 23 décembre 2025 Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 497 du Code de procédure civile Vu les pièces produites à l'audience Rétractons l'ordonnance rendue par la présidente du tribunal de commerce de Thonon les Bains en date du 23 décembre 2025 sous le numéro 2025OP00873 et ayant autorisé la société [P] à faire pratiquer une mesure de saisie conservatoire des comptes de la société [G] pour sûreté de la somme de 404.820,50 € euros ; En conséquence, ordonnons la mainlevée de toute mesure pratiquée de ce chef par la société [P] sur les comptes de la société [G], Déboutons les parties de leurs demandes autres ou contraires ; Ordonnons à la société [P] de payer à la société [G] la somme réduite à 2.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société [P] SAS aux entiers dépens. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 38,65 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu, DISPOSITIF : Constatons que l'exécution provisoire est de droit. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Delphine Ancel Le Président Rémi Folléa Signe electroniquement par Remi Follea Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.