Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 15 juin 2026, n° 2026F00499

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/06/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [S] [Z] Monsieur [I] [M] Lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix juin deux mille vingt-six […] céder à la vérification du passif. Le salarié de la société, M. [V] [L], apparaît à l'audience comme gérant de fait de la société, indiquant vouloir poursuivre l'activité, expliquant avoir une trésorerie de 14 000 euros sans toutefois en justifier. Il ajoute que M. [B], gérant de droit, a des difficultés pour lire et écrire. Ainsi, il apparaît que depuis l'ouverture de la procédure collective, aucune situation comptable et financière n'a été produite aux fins d'évaluer la solvabilité de l'entreprise, sa rentabilité et ses capacités de redressement. Le passif déclaré et vérifié est bien plus élevé que celui annoncé, compris entre 26 940 et 32 659 €. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il indique qu'il se pose la question sur ce qui dirige la société. Lors des débats à l'audience du 10/06/2026, la décision a été mise en délibéré au 15/06/2026. Au vu de ces éléments et de la carence totale du débiteur alors que la procédure est ouverte depuis 6 mois, il convient de convertir la procédure en liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société K&N GLASS AUTOS 974 SAS [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 933178857, MAINTIENT la date de cessation des paiements, MAINTIENT Madame [F] [H] en qualité de juge-commissaire, MAINTIENT Madame [J] [K] en qualité de juge-commissaire suppléant, NOMME la