Tribunal de commerce de Bourges, 26 mai 2026, n° 2025J00065

MOTIFS ET DECISION Il est indiqué que la créance en principal objet de l'action du sous-traitant, a été payée, et que les réclamations accessoires tenant aux intérêts de retard et dommages et intérêts sont abandonnées. De la sorte, il convient de prendre acte de son désistement d'instance à l'encontre de la société REVIAH, en vertu de l'article 394 du Code de procédure civile. S'agissant des demandes portées sur le fondement de l'article 700, il semble que chacune des parties ait une part de responsabilité dans le litige, si bien qu'elles conserveront la charge de leurs frais irrépétibles respectifs. En considération de ce qui précède, dit que les dépens seront supportés par moitié par les acteurs de ce procès. Attendu que ni la nature de l'affaire, ni les circonstances de l'espèce, ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Prend acte du désistement d'instance de la SAS AVENSIA à l'encontre de la SAS REVIAH. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de BOURGES. Dit n'y avoir lieu à l'article 700. Condamne à part égale, la SAS AVENSIA et la SAS REVIAH aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 57,23 € TTC. Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision. Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES, le 26/05/2026,