Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 20 mai 2026, n° 2026F00080

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire constate que le niveau d'activité est cohérent avec les prévisions faites, que la période d'observation est financée sans difficultés particulières et qu'un projet de plan de redressement est envisageable; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation, Attendu que le mandataire judiciaire rejoint l'administrateur judiciaire et sollicite le renouvellement de la période d'observation aux fins de présenter un projet de plan de redressement, Attendu que le juge commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18/11/2026, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Entendu le juge commissaire en son rapport, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 18/11/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ELDA SAS. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18/11/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liqui