Tribunal de commerce de Grenoble, 5 juin 2026, n° 2024J00293

Motifs du jugement : Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer : Par jugement en date du 7 mai 2024, le tribunal de commerce d'ANNECY émet une ordonnance d'injonction de payer pour la somme de 32 511,96€ à l'encontre de la société CAP MER MONTAGNE. Cette ordonnance est régulièrement signifiée par commissaire de justice le 31 mai 2024. CAP MER MONTAGNE forme opposition devant le tribunal d'ANNECY le 14 juin 2024, soit moins d'un mois après la signification conformém […] du défendeur envoie à son confrère le montant des factures de toutes les commandes réalisées avec les 24 entités listées dans le contrat de partenariat. L'écart entre la date de notification et la date de fournitures est de moins de 30 jours. En conséquence le tribunal déboutera la SARL [X] INTERNATIONAL et GP CONSULTING de leur demande de liquidation de l'astreinte. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL [X] INTERNATIONAL et de GP CONSULTING les frais engagés pour faire valoir leurs droits, En conséquence, le tribunal condamnera la société CAP MER MONTAGNE à payer à la SARL [X] INTERNATIONAL et à GP CONSULTING la somme de 5 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie qui succombe supporte les dépens. En conséquence, le tribunal condamnera la société CAP MER MONTAGNE aux entiers dépens de l'instance en ceux compris ceux liés à l'exécution de la décision à intervenir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : DECLARE recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue. CONDAMNE la société CAP MER MONTAGNE à payer à la SARL [X] INTERNATIONAL et à la société GP CONSULTING PROCESS la somme de 11 894,15€ au titre de la TVA et des intérêts de retard au taux légal. DEBOUTE la SARL [X] INTERNATIONAL et la société GP CONSULTING PROCESS de leur demande de préjudice commercial. CONDAMNE la société CAP MER MONTAGNE à payer à la SARL [X] INTERNATIONAL et à la société GP CONSULTING PROCESS la somme de 2 000€ à chacune, soit 4 000€ au total, au titre du préjudice moral. DEBOUTE la