Tribunal des activités économiques de Lyon, 16 juin 2026, n° 2026J00935

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 16 juin 2026
Numéro: 2026J00935

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 16/06/2026 JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 mai 2026 La cause a été entendue à l'audience du 16 juin 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Président, - Monsieur Marc SAGNIMORTE, Juge, - Monsieur Jean-Albert GRANGE, Juge, assistés de : - Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE Rôle n° - la société SLY INTELLIGENCE ETHICS SASU [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [V] [W] -[Adresse 2] - La société SELARL MJ ALPES représentée par Me [G] en ET

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.