Tribunal de commerce de Fort-de-France, 22 juin 2026, n° 2025J11374

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en paiement et en restitution de véhicule : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ». Attendu en l'espèce que la SA BRED COFILEASE a saisi le tribunal de céans, sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code Civil, et de l'article L. […] iers dépens de l'instance ; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu qu'en vertu des dispositions précitées, l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause, au regard de la nature de l'affaire qui portent essentiellement sur un paiement de sommes d'argent dont il n'est pas établi que cela entraînerait pour l'une ou l'autre des défenderesses une situation économique et financière irrémédiablement compromise, il n'apparaît pas y avoir lieu en l'espèce à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, ORDONNE la restitution des véhicules CITROEN C3 immatriculé [Immatriculation 1] et RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 2], avec leurs clefs et documents administratifs, et ce, sous astreinte de 100,00 € par véhicule et par jour de retard, à l'issue d'un délai de 8 jours ensuite de la signification du présent jugement ; CONDAMNE solidairement la SARL [Localité 2] et Madame [G] [D], es-qualité de caution, à payer à la SA BRED COFILEASE les sommes suivantes : * 19.298,67 euros au titre du contrat n°40031421, avec intérêt légal à compter du 0