Tribunal de commerce de Toulon, 16 juin 2026, n° 2026F01061

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et R 640-1 sur renvoi à l'article R 631-1 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS PROJECTION DU SUD remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS PROJECTION DU SUD ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure, [F] une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de La SAS PROJECTION DU SUD ; DECIDE de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS PROJECTION DU SUD en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce ; DESIGNE Madame [Y] Anne en qualité de Juge Commissaire et Monsieur MISERICORDIA André Juge Commissaire Suppléant ; DESIGNE Maître [T] [V], demeurant [Adresse 4] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ; DESIGNE Maître [W] [D],