Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 17 juin 2026, n° 2025F02258
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 17 juin 2026
- Numéro
- 2025F02258
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il résulte des renseignements fournis par le liquidateur judiciaire à l'audience qu'il est nécessaire de proroger le terme de la liquidation judiciaire simplifiée. Il convient par conséquent de proroger la procédure pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 12/09/2026, pour permettre au liquidateur judiciaire de la société SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE [Localité 1] SARL, de terminer les opérations de liquidation judiciaire, étant entendu qu'aucune nouvelle prorogation ne saurait être accordée. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 644-5 du Code de commerce, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE [Localité 1] SARL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 425 044 864 RCS [Localité 2] Pour une durée de 3 mois, à compter du 12/06/2026 et ce jusqu'au 12/09/2026, DIT qu'aucune nouvelle prorogation ne sera accordée. FIXE l'examen de la clôture de la liquida
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.