Tribunal de commerce de Quimper, 5 juin 2026, n° 2026F02511

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que madame [B] [G] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant d'une part, la date de cessation des paiements et d'autre part, la désignation de l'administrateur judiciaire ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de madame [B] [G] sur le patrimoine professionnel, Et d'ordonner la transmission du dossier à la commission de surendettement. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au titre du patrimoine professionnel à l'égard de : Madame [B] [G] [Adresse 2], Nettoyage chez les particuliers, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés QUIMPER sous le numéro de SIREN 910642404, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/06/2026 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur [W] [Q], en qualit