Tribunal de commerce de Briey, 27 mai 2026, n° 2026F00181

MOTIFS DE LA DECISION: Selon les textes applicables et la nouvelle définition de l'entrepreneur individuel visé à l'article L 526-22 alinéa 1er Nouv. Du Code de Commerce, l'entrepreneur individuel est « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles » et il est censé disposer de deux patrimoines selon le critère de l'utilité, l'un relatif aux biens, droits obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes, constituant le patrimoine professionnel de l'entrepreneur ; l'autre, au titre des éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituant son patrimoine personnel (article L 526-22 alinéa 2 nouveau) ; Au cas d'espèce Madame [A] [R] selon la déclaration faite à l'audience et celle en annexe de son dossier de surendettement, n'a que des dettes personnelles pour lesquelles une procédure de surendettement peut être entreprise, il y a lieu de dire qu'il n'y a pas lieu à ouverture de procédure collective devant la Juridiction, mais à renvoyer l'intéressé devant la Commission de Surendettement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé de la procédure ; DIT n'y avoir lieu à ouverture de procédure collective à l'encontre de Madame [R] [A] mais à renvoi devant la Commission de Surendettement en application de l'article L 681-3 du Code de Commerce ; DIT que la communication de la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [R] [A] et ordonne la transmission du dossier à BANQUE DE FRANCE, [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] via courrier simple sans qu'il y ait lieu d'attendre l'expiration de quelconque voie de recours pour la transmission du Dossier ; ORDONNE l'exécution provisoire