Tribunal de commerce de Bastia, 16 juin 2026, n° 2025F00854

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il résulte des éléments du débat qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement assorti des garanties proposées est satisfaisant, que la capacité du débiteur à honorer ses engagements prévus au plan est démontrée et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu de prendre acte que la société s'engage à céder les biens immobiliers suivants : [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 2], Que le prix de vente sera remis entre les mains du commissaire à l'exécution du plan et qu'il sera affecté au paiement du 1er dividende, en conformité avec les garanties détenues par les créanciers. Il y a lieu, de décider que les actifs immobiliers de la société, autres que ceux susvisés, indispensables à la continuation de l'entreprise, ne pourront être aliénés pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu, Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l'activité de l'entreprise : [I] SAS, [Adresse 5], L'acquisition, la détention à moyen ou long terme, la gestion, l'administration, la location, la mise en valeur, la vente de tous biens et droits immobiliers et mobiliers y compris les fonds de commerce, directement ou par l'intermédiaire de filiales, existantes ou à créer., immatricu