Tribunal de commerce de Chambéry, 23 juin 2026, n° 2026P00284

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 23 juin 2026 Références : 2026P00284 / 2026J00374 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président du tribunal, par délégation, a rendu une ordonnance le 19 mai 2026 sur requête du ministère public à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquid […] à associé unique SC Façades. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL à associé unique SC Façades se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de la SARL à associé unique SC Façades doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce. Il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à la date de la requête du ministère public, soit le 18 mai 2026. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL à associé unique SC Façades. Fixe au 23 décembre 2026 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 18 mai 2026 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme [O] [M] et M. [C] [K]. Désigne la SELARL B.G.H. / Me [U] [P] et Me [A], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Dési