Tribunal de commerce de Chartres, 28 mai 2026, n° 2026F00564

SUR CE, Attendu que [O] [X] [V] SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 1 196 € avec son actif disponible qui serait néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, [O] [X] [V] SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [O] [X] [V] SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de [O] [X] [V] SAS , adresse : [Adresse 3], activité : Activité de conciergerie - Prestation de services de conciergerie auprès des particuliers et professionnels. Location saisonnière et longs séjours d'appartements meublés de tourisme avec offre de services liés à la location. Sous-location professionnelle, immat