Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 17 juin 2026, n° 2025F02290

SUR CE, Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ; Il convient de faire application des dispositions de l'article L. 644-6 et de l'article R. 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ; Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société TIP-TOP SERVICE BATIMENT SARL en liquidation judiciaire normale ; Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Le liquidateur dûment entendu en son rapport, CONSTATE la non-comparution de de la société TIP-TOP SERVICE BATIMENT SARL, CONSTATE que les conditions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies, DIT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 644-6 et de l'article R. 644-4 du Livre VI du code de Commerce, DISPOSITIF : En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la société TIP-TOP SERVICE BATIMENT SARL Adresse [Adresse 2] [Localité 1] [Etablissement 1], électricité, plomberie, plâtrerie, carrelage, maçonnerie, climatisation., Inscrit au RCS sous le numéro 509 372 785 RCS [Localité 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2]-DE-[Localité 3] sous le numéro 509372785, en liquidation judiciaire normale, DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Juliette ASTIER Le Président Laurence DE