Tribunal de commerce d'Annecy, 11 juin 2026, n° 2026F00603

Attendu que le mandataire judiciaire expose que le débiteur a cessé toute activité, laissant un passif déclaré d'un montant de 82 846 euros sans perspective de remboursement ; Attendu que le débiteur ne conteste pas l'exposé du mandataire judiciaire et ne démontre pas avoir des capacités de financement suffisantes ; que le redressement étant impossible, le débiteur se joint à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L631-15 du Code de commerce ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Le juge-commissaire ayant émis un avis écrit favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Le ministère public ayant émis un avis écrit également favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [T] [J] et sa collaboratrice Mme [Y] [J], Le débiteur entendu, CONSTATE QUE LE REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE ET CONVERTIT LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [R] [V] [Adresse 1], Commerçant personne physique inscrit sous le numéro 499 954 5