Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 juillet 2026, n° 2026J00284

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 22 juillet 2026
Numéro: 2026J00284

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Patrick SPICA, Président, - Monsieur Pierre PROST, Juge, - Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge, assistés de : - Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - I'APICIL AGIRC-ARRCO 2026J284 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Julie FAIZENDE -Toque nº 768 [Adresse 2] ET - la société ZEUS SECURITE SOCIETE PRIVEE SARL nom TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONO

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.