Tribunal de commerce de Fort-de-France, 28 mai 2026, n° 2025F12421

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de modification du plan de redressement L'article L.626-26 du code de commerce dispose que : « Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du […] ribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité social et économique et toute personne intéressée. » En l'espèce, la SAS LES MUSACEES DE BASSIGANCS demande à ce que l'annuité exigible au 20 décembre 2025 d'un montant de 7 226,82 euros soit répartie à hauteur de 1% par année sur les cinq dernières années du plan. Cette demande est soutenue par l'administrateur judiciaire. Le juge-commissaire a émis un avis favorable à cette demande. Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable. Le ministère public a indiqué être favorable. Il est justifié que le dirigeant a rencontré des difficultés de recouvrement, n'ayant pas reçu les aides aux investissements attendus. Par ailleurs, il a dû faire face à une augmentation des coûts salariaux après une rupture de contrat de travail pour inaptitude. Dans ces conditions, il y aura lieu de modifier le plan de redressement par voie de continuation de la SAS LES MUSACEES DE BASSIGNACS tel qu'énoncé ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort : Vu les articles L.626-26 du code de commerce : AUTORISE la modification du plan de redressement de la SAS LES MUSACEES DE BASSIGNACS adopté par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 20 décembre 2024 ; AUTORISE le paiement du dividende de l'année 2025 à échéance 20 décembre 2025 à hauteur de 1% par année sur les cinq dernières années du plan ; MAINTIENT l'intégralité des dispositions plus amples de la décision susvisée ; RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire