Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 22 mai 2026, n° 2026F00176

Juridiction
Tribunal de commerce de Bar-le-Duc
Date
22 mai 2026
Numéro
2026F00176

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION A l'audience le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui. Monsieur le Procureur de la République indique à l'audience maintenir sa demande ; En l'absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ; Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient donc de prononcer le redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 29 avril 2026 compte tenu des dettes impayées à cette date ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire, En présence du Ministère Public, CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : NAM PECO SARL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 903 798 460 RCS [Localité 2] ; FIXE au 29 avril 2026 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [G] [B] ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [X] [Y] ; NOMME en qualité de mandataire judiciaire : [T] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [M] [K] [Adresse 3] ; NOMME en qualit
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.