Tribunal de commerce de Reims, 16 juin 2026, n° 2026J00111
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 16 juin 2026
- Numéro
- 2026J00111
Extrait : motifs et dispositif
ats et du prononcé : Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier Débat à l'audience du 16 juin 2026 Jugement de jonction Par exploit en date du 28 mai 2026, la société [Localité 1] a fait donner assignation à la SELARL EVOLUTION ès qualité de mandataire judiciaire de la société T.M.E d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 16 juin 2026, aux fins de : Vu les articles 1103,1104,1193 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu la reconnaissance de […] u taux légal à compter de la date du jugement à intervenir, outre anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, Voir inscrire au passif de la société T.M.E, en redressement judiciaire et représentée par la la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [W] [U], es qualité de mandataire judiciaire, la créance en principal, intérêts, accessoires et frais de la société [Localité 1] et de tous autres condamnations, frais et dépens tels que fixés par le Tribunal à l'encontre de la société en redressement judiciaire, Confirmer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant tout recours et sans caution, Condamner 1e même aux entiers dépens d'instance, outre le droit proportionnel alloué aux Huissiers de Justice et laissé à la charge du requérant. Attendu qu'il existe entre ces instances au fond un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble ; Attendu que les parties se sont montrées favorables à l'application d'une telle mesure d'administration judiciaire, laquelle est insusceptible de recours ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par jugement insusceptible de recours, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Ordonne pour une bonne administration de la justice la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J00111 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J04886, Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 54,37 euros TTC, Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience pub
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.