Tribunal de commerce de Bourges, 30 juin 2026, n° 2026J00042

Juridiction
Tribunal de commerce de Bourges
Date
30 juin 2026
Numéro
2026J00042

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que la SCI RP2 s'est désistée de son instance ; Que la SAS MLS FITNESS n'a soulevé aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SCI RP2 de son désistement d'instance, et de son caractère parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de BOURGES ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 54,37 € TTC, resteront à la charge de la partie demanderesse. Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES, du 30/06/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.