Tribunal de commerce de Nîmes, 17 juin 2026, n° 2026F00866

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 58 000 Euros avec son actif disponible qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 185 707 Euros est inférieur à 300 000 euros Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que Monsieur [H] connait des pr […] Vu que Monsieur [H] ne présente que des dettes professionnelles, Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, Qu'il conviendra de fixer la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025 correspondant aux premiers impayés, Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : L'article L.526-22 du Code de Commerce, L'article L711-1 du Code de la Consommation ; Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : L'article L.526-22 du Code de Commerce, L'article L711-1 du Code de la Consommation ; Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-