Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 29 mai 2026, n° 2026F00075

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire reprenait les termes de son rapport et regrettait la non transmission des éléments chiffrés relatifs à la période d'observation, ne lui permettant pas d'apprécier véritablement les réalisations de la période d'observation ; A l'audience, le dirigeant s'engageait à régulariser la situation comptable de la société au plus vite ; Par requête en date du 17/04/2026, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation. Par note en délibéré du 20/05/2026, le mandataire judiciaire expose avoir été rendu destinataire des comptes de l'exercice 2025 ainsi que les soldes intermédiaires de gestion de la période d'observation. Le mandataire judiciaire indique ne pas être opposé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation. Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 25/10/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu la demande du Ministère Public en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Sur requête du Ministère Public, RENVOUELLE exceptionnellement jusqu'au 25/10/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de SAS Alb & Mess ; DIT que SAS Alb & Mess devra en conséquence se présent