Tribunal des activités économiques de Lyon, 11 juin 2026, n° 2025F07076

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 17 décembre 2026 ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 3 décembre 2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société IMPACTC Sur rapport du juge-commissaire, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, RENOUVELLE jusqu'au 17 décembre 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 3 décembre 2026. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Jacques DELILLE Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT Signe electroniquement par Jacques DELILLE Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCH