Tribunal de commerce de Nevers, 29 juin 2026, n° 2026F00267

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SARL AIDE À DOMICILE ET ASSISTANCE MULTIPLE ENTREPRISE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de La SARL AIDE À DOMICILE ET ASSISTANCE MULTIPLE ENTREPRISE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 15/04/2026, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant La SARL AIDE À DOMICILE ET ASSISTANCE MULTIPLE ENTREPRISE, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Désigne Monsieur [Z] [I], en qualité de juge commissaire, Désigne SELARL JSA en la personne de Me [V] [P] [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe pro