Tribunal de commerce de Reims, 4 novembre 2025, n° 2025F05042

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
4 novembre 2025
Numéro
2025F05042

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU que la carence de la société DocEkip SARL, [Adresse 3] Activité : La photocopie, la préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau. Le conseil en informatique, en programmation et en stratégie digitale, ainsi que la réalisation de prestations y relatives Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 928 828 680 à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de […] Activité : La photocopie, la préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau. Le conseil en informatique, en programmation et en stratégie digitale, ainsi que la réalisation de prestations y relatives Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 928 828 680 DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [H] [P] (Me [H] [P]) [Adresse 4], mandataire, DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal, FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du : MARDI 06/01/2026 à 9h00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête, DIT que le présent jugement sera notifié par LRAR à la société débitrice et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, DISPOSITIF : LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 111,79 euros dont TVA pour 18,63 euros à la charge de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nathalie OBERT Le Président Monsieur Maher GARGOURI Signe electroniquement par Maher GARGOURI Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.