Tribunal de commerce de Grenoble, 26 juin 2026, n° 2024J00303

Motifs du jugement : * Sur la compensation demandée par le bailleur : Attendu que l'article 5.4 du contrat de bail stipule « 5.4. Compensation - En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Preneur, il sera précédé à une compensation de plein droit entre le montant du dépôt de garantie détenu et les sommes dues faisant l'objet de la déclaration de créance en conformité avec les dispositions de l'article L.622 24 du Code de Commerce. Dans cette hypothèse, la poursuite du bail com […] nt la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance », Que cette créance, qui aurait pu être déclarée à titre provisionnel, n'a pas été déclarée, En conséquence le tribunal déboutera la SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL LA DEFENSE de sa demande de compensation avec des pénalités de retard dues pour défaut de déclaration du chiffre d'affaires par la société GO SPORT France. * Sur les autres demandes : Attendu que l'équité commande qu'il ne soit pas alloué d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les demandes des parties seront rejetées. Me [Z] ès-qualités et la SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL LA DEFENSE qui succombent seront condamnés conjointement et solidairement aux dépens. Le tribunal passera la quote part des dépens imputée à Me [Z] ès-qualités en frais privilégiés de procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT, CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT JUGE que la SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL LA DEFENSE a valablement compensé la somme qu'elle détenait au titre du dépôt de garantie avec le montant de sa créance déclarée le 17 mars 2023. CONDAMNE la SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL LA DEFENSE à verser à Me [Z] èsqualités la somme de 234.819,31€ outre intérêts à compter de la date de prononcé du présent jugement. DEBOUTE la SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL LA DEFENSE de sa demande de compensation de la somme de 76.174,73€ au titre des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société GO SPORT Fr