Tribunal de commerce de Reims, 9 juin 2026, n° 2026F00469

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Christophe MAGET, président et Maître Axelle DELPY greffier. LE TRIBUNAL Par jugement en date du 12/12/2023 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de r […] PRESTATIONS (SAS) n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies, Madame le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 28/04/2026, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois, ATTENDU qu'il résulte de ladite requête : Qu'au vu des éléments repris dans la requête, le délai fixé au 06/02/2026 n'a pu être respecté, Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois à compter de la présente décision, ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée, ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 09/06/2027 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, VU la requête, VU le rapport de Madame le juge-commissaire, VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PROROGE de 12 mois à compter de la présente décision, soit jusqu'au 09/06/2027, le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de : AC PRESTATIONS (SAS) - Départemental D424 [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 822 555 165 EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Axelle DELPY Le Président Monsieur