Tribunal de commerce de Lorient, 27 mai 2026, n° 2026J00106
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient
- Date
- 27 mai 2026
- Numéro
- 2026J00106
Extrait : motifs et dispositif
Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 27/05/2026 Par exploit d'huissier du 24 mars 2026, la société CREOGRAPH a fait assigner la société [J] par devant notre juridiction à l'audience du 27 mai 2026. Par courriel du 11 mai 2026, la société CREOGRAPH a indiqué au greffe que la société [J] lui a réglé la facture litigieuse, et qu'en conséquence, elle se désiste de la présente instance. La société [J] n'a pas comparu à l'audience. Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il convient de faire droit à la demande désistement d'instance de la société CREOGRAPH.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant réputé contradictoirement en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Constate la non-comparution de la société [J] ; Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 62,83€ TTC ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.