Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 17 décembre 2025, n° 2025F01810

DISCUSSION Attendu que l'article L681-1 du code de commerce prévoit que : Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre. Sous rés […] et personnel sont distincts; Attendu que Monsieur [P] [B] a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ; qu'il sollicite que le Tribunal renvoie l'affaire devant la commission de surendettement ; Attendu que le Ministère Public requiert que le Tribunal renvoie l'affaire devant la commission de surendettement ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [P] [B] est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes personnelles , exigibles et à échoir ; Mais attendu que seules sont réunies les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ; Attendu qu'en conséquence, le Tribunal dira n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du code de commerce, et renverra l'affaire devant la commission de surendettement ; Attendu qu'aucune liste mentionnant précisément les créanciers n'a été déposée par [P] [B], DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le demandeur entendu, Le Ministère public entendu, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du code de commerce, Renvoie l'affaire devant la commission de surendettement, Dit que Monsieur le Greffier transmettra sans délai la copie de l'entier dossier auquel sera annexé une copie de la présente décision à la commission de surendettement à l'adresse suivante : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217 [Localité 1] Dit que Monsieur le Greffier notifiera le présent jugement à Monsieur [P] [B], Dit que le présent jugement sera communiqué au Ministère