Tribunal des activités économiques de Paris, 29 mai 2026, n° 2026041620

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS ARTICE n'emploie aucun salarié. son chiffre d'affaires annuel s'élève à 114 772,00 euros. le passif s'élève à 89 312,63 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant. le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la perte de deux importants clients, une perte de compétitivité et un passif trop important. Mme [R] [T], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS ARTICE [Adresse 1] Activité : Négoce de biens immobiliers (entreprise générale de bâtiment en sous-Traitance) travaux publics, négoce de matériaux, maîtrise d'oeuvre. Etanchéité, couverture, bardage, petite maçonnerie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 403708175 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Désigne la SELARL [A] YANG-TING en la personne de Me [Y] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir