Tribunal des activités économiques de Marseille, 17 juin 2026, n° 2026L00784

SUR QUOI ATTENDU qu'il ressort des pièces versées au dossier que la SAS RENOVAN, immatriculée le 9 février 2018, avait pour objet social « travaux de rénovation, revêtements des sols, peintures et entoilage, toile de verre, fourniture et pose de cloisons en plaques de plâtre » ; que son Président est Monsieur [Y] [S] lors de l'ouverture de la procédure collective ; ATTENDU que par jugement en date du 11 décembre 2024, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement ju […] stitution d'une comptabilité minimale ; que les comptes sociaux de l'entreprise n'ont pas fait l'objet d'un dépôt régulier auprès des services du Registre du Commerce et des Sociétés depuis l'exercice 2018 inclus, soit depuis l'immatriculation de la personne morale ; ATTENDU que Monsieur [Y] [S] ne comparaît pas devant le tribunal pour établir qu'il aurait tenu une comptabilité régulière ; qu'a minima, Monsieur [Y] [S] a donc tenu une comptabilité manifestement incomplète, voire totalement inexistante ; ATTENDU que dans ces conditions, la faute de gestion prévue par l'article L. 653-5 6° du Code de commerce est établie ; ATTENDU qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l'encontre de Monsieur [Y] [S] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 3 ans, à compter de ce jour ; ATTENDU que l'exécution provisoire s'avérant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il échet de l'ordonner, conformément aux dispositions de l'article L. 653-11 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il échet de rejeter tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Constate que Monsieur [Y] [S] a commis les fautes de gestion prévues par l'article L. 653-5 5° et 6° du Code de commerce ; Prononce à l'encontre de Monsieur [Y] [S], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Bulgarie) et de nationalité bulgare, domicilié et demeurant [Adresse 2], une mesure de faillite personnelle pour une durée 3 (trois) ans, à compter de ce jour ; Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement, co