Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 mars 2026, n° 2026001108
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Date
- 18 mars 2026
- Numéro
- 2026001108
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [L] [N], Représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, le désintéressement du dirigeant envers la procédure met à néant toute perspective de redressement, qu'il ne s'est jamais présenté, ni devant le Tribunal de céans, ni devant le mandataire judiciaire, bien que régulièrement convoqué, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS IVOIRE ENVIRONNEMENT SERVICES - IVES en liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SAS IVOIRE ENVIRONNEMENT SERVICES - IVES [Adresse 1] : Toutes activités de prestations de services liées à l'entretien et au nettoyage de locaux et toutes activités de nettoyage industriel Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 888 797 131 (2020B01340) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [V] [W] et en qualité de jugeco
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.