Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 mai 2026, n° 2026R00243

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'incompétence Sur la recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par [U] Consulting avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon [U] Consulting, demandeur à l'exception, serait compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile. En conséquence, nous déclarerons l'exception d'incompétence recevable. Sur le mérite [U] Cons […] hia Capital, déboutant du surplus de la demande. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, le Groupe Adothia Capital a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, malgré l'erreur matérielle de la formulation de la demande. En conséquence, nous condamnerons [U] Consulting à payer à l'ensemble du Groupe Adothia Capital la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens Nous dirons qu'en application de l'article 491 du code de procédure civile, nous devons statuer sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile, selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens, trouvant application en référé, nous attribuerons le paiement des dépens à [U] Consulting. En conséquence, nous condamnerons [U] Consulting aux dépens. PAR CES MOTIFS, Nous Président, * Disons la EURL [U] CONSULTING recevable, mais mal fondée en sa demande d'incompétence ; Déboutons la EURL [U] CONSULTING de sa demande de rejet de la pièce n°3 versée aux débats ; DISPOSITIF : Ordonnons à la EURL [U] CONSULTING à restituer tous les documents reçus, y compris par voie postale ou dématérialisée, de ou à destination de chacune des SAS AND, SAS ALASKA, SAS [T], SAS [Adresse 6], SAS FSRE, SAS HENRI MARTIN MANAGEMENT, SAS ICE, SAS MADAME [Y] [N], SAS MER, SAS MONSIEUR [Q] [N], SAS NORD, SAS OCEAN, SAS ORANGERIE ([Adresse 8]), SCI PARC, SAS SIE, SAS MONSIEUR [H] [P] (MAB), SDE DOPA INC et la SDE UYP INC ; Condamnons la EURL [U] CONSULTING à payer à l'ensemble des SAS AND, SAS ALASKA, SAS [T], SAS [Adresse 6], SAS FSRE, SAS HENRI MARTIN MANAGEMENT, SAS ICE, SAS MADAME [Y] [N], SAS MER, SAS MONSIEUR [Q] [N], SAS NORD, SAS OCEAN, SAS ORANGERIE (EX-sas [Adresse 4]), SCI PARC