Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 mai 2026, n° 2026L01731

SUR CE, LE TRIBUNAL La société INOREVIA exerçant une activité de recherche-développement en biotechnologie fondée sur une technologie brevetée à fort potentiel et des partenariats avec des institutions de référence internationale, dont la poursuite justifie l'effort de sauvegarde, Le projet de plan reposant sur une restructuration engagée en période d'observation (résiliation du bail commercial de [Localité 3], réduction de la masse salariale de plus de 20 salariés à 4, clarification du position […] ités de cette conversion, conformément à l'article L. 228-106 du code de commerce, en tenant compte des délais de paiement prévus par le plan, afin d'exclure tout traitement préférentiel résultant du paiement anticipé des obligataires exerçant l'option de conversion, Le projet de plan prévoyant ainsi que les obligataires pourront convertir leur créance à compter de l'adoption du plan, moyennant l'application d'un taux d'actualisation de 12 % à leur créance, Le projet de plan permettant la poursuite de l'activité, la préservation de l'emploi de ses 4 salariés et l'apurement intégral du passif sans demande d'abandon, Les engagements pris par la société et ses actionnaires confortant la réalisation du plan, Les créanciers ayant été préalablement consultés par le mandataire judiciaire, Le plan répondant aux objectifs de la loi en permettant, à titre principal, la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et le remboursement intégral du passif, Qu'en conséquence le tribunal, s'étant assuré que les objectifs d'un plan de sauvegarde sont satisfaits, statuera dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu l'avis du mandataire judiciaire et l'état des réponses des créanciers, Vu l'avis du débiteur, Vu l'avis du représentant des salariés, Vu le rapport oral et l'avis du juge-commissaire, Vu l'ensemble des avis et des débats au cours de l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, Arrête le plan de sauvegarde de la société INOREVIA ; Désigne Monsieur [R] [F], en sa qualité de Président de la société INOREVIA, comme tenu des engagements du plan ; Prend