Tribunal de commerce de Bobigny, 19 février 2026, n° 2025L04191

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 03
Date: 19 février 2026
Numéro: 2025L04191

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL GENERATION COIFFURE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 11 Septembre 2026. Renvoie l'affaire au 6 mai 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que la SARL GENERATION COIFFURE devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL BVMJ prise en la personne de Me [W] [D] et à M. [B] [N], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'arti

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.