Tribunal des activités économiques de Paris, 6 juillet 2026, n° 2025097091

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 20/10/2025 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que la requérante a obtenu plusieurs titres exécutoires à l'encontre de la société BSNPC : * ordonnance d'injonction de payer exécutoire du 29 janvier 20242: 2 936,64 € ainsi que les inté […] 'audience. L'affaire a été ensuite débattue le 26 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL BSNPC est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur à l'audience du 26 juin 2026. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible et le débiteur ne se manifeste plus ni se présente à l'audience, * aucun prévisionnel de trésorerie ou d'exploitation n'a été transmis au tribunal en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL BSNPC [Adresse 2] Activité : Tous travaux d'entretien, nettoyage, lavage de tous locaux, d'habitation, industriels, plomberie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921697421 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 06/01/2025, la date de cessat