Tribunal de commerce de Bobigny, 29 janvier 2025, n° 2024L00400

Sur ces bases, l'EURL PFB DIFFUSION enregistre pour 2024 un retour à un résultat d'exploitation bénéficiaire à hauteur de 31 K€ et un résultat net de 33 K€. L'état de l'actif : La situation active s'établit comme suit : […] L'EURL PFB DIFFUSION dispose au jour de l'audience d'une trésorerie totale de 221 210,35 € se décomposant pour le compte THEMIS de 211 206,17 € et pour le compte CDC de 10 004,18 €. Par ailleurs sur décision de ce Tribunal, la SCP [U] [X], Commissaire de justice, a reçu missi […] doit lui permettre de régler les créances de l'option1 ; Attendu que les prévisionnels présentés semblent en cohérence avec les résultats enregistrés lors de la période d'observation ; Attendu que les garanties apportées seraient, si elles devaient être réalisées, en mesure de favoriser la bonne exécution du plan présenté ; Attendu que le passif pris en considération sera le passif définitivement admis à l'issue des contestations soulevées ; Attendu que le plan présenté répond aux trois conditions suivantes : la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu que, dans ces conditions, le Tribunal adoptera le plan de redressement de l'EURL PFB DIFFUSION ; Qu'ainsi, le plan de redressement présenté peut être adopté ; Qu'en conséquence, le Tribunal s'étant assuré que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés, statuera dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées de la date du jugement qui sera prononcé par mise à disposition au Greffe 29 janvier 2025. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de redressement de la société : EURL PFB DIFFUSION BAZAR D Adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 328541784 / N° de Gestion : 1988 B 5727 Activité : commerce de détail de produits de grande diffusion comprenant notamment la vente de produits textiles confection hommes femmes enfants et accessoires Fixe la durée du Plan à 10 ans Ordonne l'apurement à 100% des frais de Justice dès l'arrêté du plan, Dit que les créances inférieures à 500€ seront apurées dès l'arrêté du plan de redressement conformément aux dispositions de l'article R