Tribunal des activités économiques de Paris, 4 novembre 2025, n° 2025086459

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
4 novembre 2025
Numéro
2025086459

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] sulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique ULTRA EUROPE emploie 8 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 624 156,00 euros. * le passif s'élève à 335 579,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 29 737,00 euros dont 10 337,00 euros disponibles. * les salariés déclarent que les derniers salaires réglés sont ceux du mois de juin 2025. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * manque de clientèle ; * passif important. Mme [D] [L], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique ULTRA EUROPE [Adresse 1] Activité : Conception, édition, vente, échange, développement, création de jeux vidéos, de services ayant trait aux jeux vidéos, de tous types de logiciels et de programmes informatiques, d'objets virtuels sur tous supports, d'interfaces de registre distribué (communément appelé Blockchain) ; Conseil et assistance dans le domaine des jeux vidéos et de tous types de logiciels ou programmes informatiques, d'interfaces d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.