Conseil de prud'hommes de Lyon, 2 octobre 2026, n° 2025-00089863

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande en requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail En droit, L'article 2224 du Code Civil prévoit que le délai de prescription de droit commun pour les actions personnelles est de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer. L'action par laquelle une partie demande de qualifier en contrat de travail un contrat dont la nature juridique est i […] l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboute la SAS [1] de sa demande reconventionnelle à ce titre. Sur l'exécution provisoire En droit, L'article R1454-28 du Code du travail dispose que, sauf si la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoire de droit à titre provisoire et que le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. Le Code de procédure civile, dans son article 515, indique que lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative et hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. En l'espèce, Le Conseil de Prud'hommes estime qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire de l'entier jugement. Par conséquent, Le Conseil de Prud'hommes ordonne l'exécution provisoire de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les dispositions légales, la jurisprudence et les pièces inscrites aux débats, Vu les conclusions écrites et transmises contradictoirement par les parties, Le Conseil de Prud'hommes de Lyon, Section des Activités Diverses, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi : FIXE le salaire moyen mensuel brut de Madame [W] [U] à 2.838,64 € (deux-mille-huit-cent-trente-huit euros et soixante-quatre centimes), REQUALIFIE le contrat de prestation de services du 17 mai 2022 au 18 mai 2022 en contrat à durée indéterminée, DÉBOUTE Madame [W] [U] de sa demande de rappel de salaire